Dans un monde où l’évolution technologique est devenue le quotidien, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir chaque jour de nouveaux services en corrélation avec les avancées les plus récentes appliquées à notre profession.
Nous vous proposons la réalisation de nouveaux types de constats adaptés aux nouvelles technologies, et la signification de vos actes de façon dématérialisée.
Formés aux nouvelles exigences légales et jurisprudentielles en matière de constatations dédiées aux nouvelles technologies, nos constats peuvent vous fournir les éléments probants nécessaires à la préservation de vos droits et de vos intérêts.
Votre ordinateur est désormais votre outil de travail. En tant qu’outil, son dysfonctionnement génère automatiquement une gêne dans votre activité, et donc des pertes de profit.
Nous intervenons sans délais, à votre demande, pour constater le dysfonctionnement ou l’utilisation frauduleuse de votre outil informatique.
Ce constat vous permettra :
Il vous permet de protéger vos œuvres, en leur donnant une date et une heure certaine, et en établissant à votre profit une présomption de paternité sur l’œuvre déposée.
En cas d’utilisation, de diffusion ou de revendication de votre création par un tiers, vous pourrez donc en prouver l’antériorité et faire valoir vos droits.
Nous vous proposons la réalisation de constats de retranscription de SMS ou de messages vocaux.
Contrairement aux enregistrements réalisés à l’insu de vos interlocuteurs, qui sont considérés par la justice comme mode de preuve déloyale, la jurisprudence considère que l’auteur d’un message SMS ou d’un message vocal laissé sur une messagerie ne peut pas ignorer que ce message sera conservé en mémoire. Ce mode de preuve est donc parfaitement reconnu par les juridictions.
Fates nous constater et retranscrire vos messages vocaux et SMS, afin de vous ménager une preuve formelle et incontestable de leur contenu, de leur expéditeur, et de leur présence sur votre téléphone.
Si le constat dit classique, auquel est annexé des clichés photographiques de la situation rencontrée est toujours un mode d’administration de la preuve efficace et incontestable, nous vous proposons désormais la réalisation de constats vidéo, afin d’aller encore plus loin.
Nous disposons pour les réaliser d’un matériel de pointe, qui permettra de mettre en avant des éléments factuels souvent difficilement descriptibles par écrit, ou par le biais de photographies : détail du mouvement d’une machine défectueuse, réalisation de constats de voierie avant travaux, suintement de murs en cas de dégât des eaux… les applications sont nombreuses.
Le DVD vous sera remis, annexé au procès-verbal de constat, et vous permettra au besoin d’extraire tous les clichés photographiques nécessaires en le visionnant image par image.
L’original sera conservé en notre étude, afin d’en garantir la parfaite authenticité, et la valeur légale en tant que preuve.
La signification des actes d’Huissier de Justice par voie électronique a été intégrée par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012. Il est désormais possible de procéder à ce type de signification, dans certaines limites.
En effet, le système de signification est à ce jour dualiste : la signification traditionnelle par voie papier existe toujours, et la nouvelle signification par voie électronique a été dotée d’un régime spécifique.
Parmi ces spécificités, les deux points majeurs sont :
La signification électronique existe, et elle constitue l’avenir de la profession. Son utilisation reste cependant quelque peu confidentielle, et elle ne concerne pas encore le grand public.
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