Internet est un formidable outil de communication, qui recèle aussi son lot de danger et d’abus : diffamations, concurrence déloyale, plagiat sont un exemple des préjudices que vous pouvez subir sur la toile.
Avoir recours au constat d’Huissier sur Internet est la meilleure façon de faire respecter vos droits.
En effet, la réalisation de constatations sur Internet ne peut en aucun cas se résumer à une simple capture d’écran : les Huissiers de Justice sont astreint au respect d’un protocole strict, formalisé par la Jurisprudence et par la norme AFNOR NF Z67-147, imposant un mode opératoire complet pour la réalisation des constats sur Internet.
Le Commissaire de Justice / Huissier est un officiel public et ministériel. A ce titre, ses constats ont une grande force probante, et font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui en fait le mode d’administration de la preuve par excellence devant les juridictions.
Au titre des constatations réalisées sur Internet, les Commissaires de Justice / Huissiers ne sont pas soumis aux règles classiques de compétence territoriale, et peuvent donc procéder à vos constatations sur Internet, où que soit située la plateforme d’hébergement.
Les applications pratiques du constat internet sont nombreuses. Nous pouvons notamment :
Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter au : 03 22 91 38 17
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