Le recouvrement judiciaire par un Huissier Amiens Somme 80

L’exécution forcée est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice consistant en la mise en œuvre des procédures civiles d’exécutions en vue d’obtenir l’application effective des décisions de justice rendues.

La condition préalable : l’obtention d’un titre exécutoire

Il existe différents types de titres exécutoires. En fonction de la nature de votre créance, de son montant, et de son ancienneté, nous pouvons vous proposer différents types de procédures. A titre d’exemple, nous pouvons obtenir :

  • Une ordonnance d’injonction de payer (pour les créances contractuelles ou statutaires sans délai de prescription court),
  • Assigner votre débiteur devant une juridiction (pour les créances de toutes natures, ou avec délai de prescription court)
  • Prendre un titre exécutoire en matière de chèque impayé, via une procédure spécifique à cette matière.
  • Faire valider judiciairement un protocole d’accord ou transactionnel.

La mise en œuvre du recouvrement forcé :

Sauf exception, les titres exécutoires doivent impérativement être signifiés avant toute mise en recouvrement (article 503 du code civil).

Nous engageons ensuite la ou les procédures les plus adaptés à votre dossier, dont notamment :

  • Saisie-vente des biens mobiliers
  • Saisie-attribution sur les comptes bancaires
  • Saisie immobilière sur les immeubles
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie de véhicule
  • Saisie de droits d’associés et valeurs mobilières
  • Saisie de licence (licence IV, licence de taxi…)