Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier Amiens Somme 80

Nous procédons au recouvrement des créances alimentaires, et notamment des pensions alimentaires au moyen de la procédure spécifique du paiement direct.

Si vous résidez sur notre ressort territorial, notre étude est compétente pour mettre en place une procédure de paiement direct de pension alimentaire, peu importe le lieu de résidence de votre ex-conjoint (celui-ci doit cependant résider et travailler sur le territoire national).

Cette procédure n’engendre aucun frais à votre charge, et permettra un recouvrement efficace et rapide des sommes qui vous sont dues.

Conditions de mise en œuvre de la procédure :

Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez impérativement nous faire parvenir les pièces suivantes :

  • L’original du jugement portant condamnation à la pension alimentaire, revêtu de la formule exécutoire.
  • La preuve de la signification de cette décision.

Si votre jugement n’a pas été signifié, le cout de cette formalité sera à votre charge.

  • Le mandat ci-joint, complété et signé par vos soins.
  • Un RIB (pour recevoir la pension alimentaire).

Par mesure de sécurité, nous vous invitons à procéder à un envoi en recommandé avec demande d’avis de réception pour tout envoi contenant des documents importants, dont notamment l’original de votre jugement.

Mise en place de la procédure :

Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments :

Nous lui notifions par lettre recommandée avec accusé de réception l’ordre de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre ex-conjoint, et de le verser sur votre compte bancaire à chaque début de mois.

Si vous ne connaissez pas l’employeur :

nous pouvons procéder, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur déterminé, nous mettrons en place la procédure de paiement direct.

Spécificités de la procédure :

Cette procédure ne peut être mise en place que contre toute personne percevant une rémunération mensuelle d’un employeur privé ou public. Ne peuvent faire l’objet de cette procédure :

  • Les entrepreneurs à leur compte,
  • Les bénéficiaires du RSA,
  • Les professions libérales dans leur ensemble.

La loi a posé des limites au recouvrement de créances alimentaires par le biais du paiement direct : il ne peut concerner que les créances à venir, et les six dernier mois calendaires d’impayés.
Le total de l’arriéré est divisé en douze mensualités, dont le montant s’ajoutera aux douze premiers versements effectués par l’employeur de votre débiteur.
Pour les arriérés plus anciens, dans la limite de 5 ans, il conviendra de prendre contact avec l’étude afin de déterminer un mode de recouvrement adapté.